Questions DP de la CNT pour la réunion du 18 décembre 2017

121. Le 11 novembre 2017 avait la particularité d'être un samedi férié et plusieurs salarié-es sont venu-es travailler. Avec quelles majorations leur temps de travail a-t-il été payé ? Comment la direction a-t-elle appliqué l'article 26 de l'avenant mensuel de la convention collective applicable qui prévoit une majoration pour le travail les jours fériés ?
     
     
122. La direction a été informé au début du mois d'octobre par les DP de l'existence d'une nouvelle grille de remboursement des frais de déplacement signée par la direction du groupe et applicable à partir du 1^er mai 2017 . Ces nouveaux barèmes, plus avantageux, n'ont pourtant été mis en application à TMI qu'à partir du mois de novembre 2017, soit 6 mois plus tard. La réponse de la direction de TMI laisse penser qu'elle n'a reçu aucune notification de ce changement de la part de la direction des ressources humaines du groupe. Même si la direction de TMI est coutumière d'inertie et de manque de réactivité lorsqu'il s'agit d'offrir aux salariés de TMI les mêmes conditions d'indemnisation que nos collègues travaillant sur les autres sites Thales, cet écart est anormal. Quelles solutions propose-t-elle pour qu'à l'avenir les révisions des barèmes de remboursement de frais soient les mêmes à TMI que dans l'ensemble du groupe ?
     
     
123. L'article V-9 de l'accord 35h en vigueur précise que les JRTT devront être pris au plus tard avant le terme de l'année de référence. Notre interprétation est qu'il n'est pas possible, en appliquant strictement l'accord 35h, de reporter les jours RTT d'une année sur l'autre. La direction en fait-elle une interprétation différente ? A-t-elle autorisé par le passé le report de jours RTT d'une année sur l'autre ?
     
     
124. La direction accepte-t-elle que tous les salariés qui en font la demande puissent utiliser leurs droits aux congés acquis en 2017 ? Cette possibilité n'existant pas sous e-congé, quelle est la marche à suivre ?
     
     
125. Un arrêt de la cours européenne des droits de l'homme CEDH du 12 janvier 2016 reconnaît à l'employeur le droit de consulter la messagerie professionnelle d'un salarié dès lors que le règlement intérieur en interdit l'utilisation à des fins personnelle. La direction a-t-elle déjà usée de ce droit ? Les messageries professionnelles étant protégées par des mots de passe personnels, a-t-elle la possibilité de contourner cette protection ?
     
     
126. Une voiture de la gendarmerie a fait le tour des parkings de l'entreprise vendredi 17 novembre vers 17h00. La direction sait-elle pour quelle raison la gendarmerie s'introduit et fait des rondes dans des parkings privés ?
     
     
127. Les articles L3142-35 et L 3142-120 du code du travail prévoient qu'à défaut d'accord, les salariés qui en font la demande peuvent reporter la 5ème semaine de congé pendant 6 années en vu d'un départ en congé sabbatique ou en congé pour création/reprise d'entreprise. Depuis la signature de l'accord CET, ces dispositions sont-elles toujours applicables ?

121. Entre juillet 2016 et juillet 2017, un salarié en CDD, a remplacé un magasinier, pendant la durée de son congé sabbatique. Le registre unique du personnel indique qu'il a été inscrit dans la catégorie sociale professionnelle Administratif. Or, ni le salarié qu'il a remplacé ni aucun-e autre magasinier ou gestionnaire de stock n'est inscrit-e sous une autre CQP que celle d'Ouvrier. Cette différence de CQP peut occasionner une différence de revenu puisqu'il existe une majoration de 5 % entre les Taux Annuel Garantis des Administratifs et celui des ouvriers. Il y a lieu de soupçonner un acte discriminatoire dans cette décision. La direction accepte-elle d’ouvrir l’enquête prévue par l’article L2313-2 du code du travail avec le délégué du personnel CNT ?
     
     
122. Le mandat de représentant au CHSCT rendu vacant par le départ d'un salarié doit être pourvu dans le mois qui suit la vacance. Pourquoi ce délai n'a-t-il pas été respecté en mars 2017 pour le départ de Christophe ?
     
     
123. Le mandat de représentant au CHSCT rendu vacant par le départ d'un salarié doit être pourvu dans le mois qui suit la vacance. Pourquoi ce délai n'a-t-il pas été respecté en mars 2017 pour le départ de Pascal ?
     
     
124. Le nouveau membre du CHSCT a été désigné le 20 novembre suite à un vote à main levée de l'ensemble des élu-es CE et DP titulaire. Le vote à main levée a été choisi, semble t-il sur proposition de la direction des ressources humaines. Or, il est de jurisprudence constante que le vote doit obligatoirement avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe. Pourquoi ce vote a-t-il eu lieu à main levée ?
     
     
125. Un accord d'entreprise intitulé accord de transition a été signé par une majorité d'organisation syndicale le 23 octobre 2017. Contrairement à la réponse de la direction (cf question n°65 des délégués du personnel de la réunion du 16 octobre 2017), cet accord n'est pas publié sur l'intranet au 5 décembre 2017 alors qu'en application des ordonnances Macron, il sera impossible de le contester à partir du 23 décembre 2017. Il est impossible aux délégués du personnel de vérifier l'application de la réglementation si elle leur est sciemment cachée. Or l'article R2262-2 du code du travail prévoit que la direction doit communiquer les accords collectifs en vigueur aux DP. Pour la seconde fois, quelle est la proposition de la direction pour résoudre ce problème ?
     
     
126. Le succès des prises de congé autour du samedi 11 novembre 2017, a amené des managers à utiliser l'expression « congé crétin » pour qualifier la possibilité offerte par l'accord sur les dispositions sociale de Thales de récupérer un jour férié tombant un samedi à la seule condition de poser au moins 2 jours avant ou après ce samedi. L'utilisation de l'expression « congé crétin » est-elle compatible avec la charte de bonne conduite ?
     
     
127. La récupération d'un jour de congé supplémentaire en cas de samedi férié étant conditionnée par la pose de 2 jours de congé payés, la présence des salariés et donc la production de pièces a été réduite pendant 4 jours. Ce ralentissement de la production dans une période où des heures supplémentaires sont demandées a été critiqué par des managers de l'entreprise qui avaient oublié que l'absence d'une partie des opérateurs et opératrices à beaucoup plus d'influence que l'absence de managers pour séminaire. La direction envisage t'elle de modifier les règles de récupération d'un samedi férié pour le samedi 14 juillet 2018 ?
     
     
128. Des salarié-es en CDD ayant postulé aux offres d'emploi en CDI se sont vu reprocher d'avoir utilisé leur droit au congé pour motiver le rejet de leur candidature. La direction utilise t-elle l'utilisation ou la non utilisation d'un droit au congé comme critère de recrutement ?
     
     
129. Sous l'intranet, onglet Ressources Humaines/formation, Joël est encore indiqué comme représentant le GIE Formation à TMI. Peut-on encore s'adresser à lui ?
     
     
130. Combien de salariés sont actuellement sous contrat avec Thales Microelectronics ? Combien de femmes, combien d'hommes ? Quel sont les noms des salarié-es entré-es à l'effectif au mois d'octobre ? Quels sont les noms des salarié-es sorties de l'effectif ? Pourquoi le récapitulatif des mouvements de personnel du mois n'a pas été mis à jour ?
     
     
131. Depuis le 10 avril 2012, le groupe Thales verse une aide de 1500€ par année pour la formation d'enfants handicapés à la charge d'au moins 1 parent salarié-e de Thales (voir article 1 de l'avenant n° 7 du 10 avril 2012). Voilà maintenant plus de 5 ans que cette possibilité est offerte. Combien d'enfants de salarié-e de TMI en ont profité pendant ces 5 dernières années ?