Pourquoi
le recours à la GAE ?
Au
cours de l’année 2013, nous apprenions que la situation économique
et industrielle de TMI était caractérisée par une baisse
structurelle d’activité à partir de 2015.
Pour
que la baisse de charge de 2015 n’impacte pas les résultats de
l’entreprise, notre direction a décidé de diminuer les effectifs
de l’entreprise sans licenciement, en recourant à la Gestion
Active de l’Emploi.
La
GAE fait partie de l’accord « Anticipation » du groupe
Thales. Cet accord, qui « vise à favoriser le développement
professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation »
est composé de deux volets principaux :
- la gestion prévisionnelle des ressources humaines, des emplois et des compétences (GPEC),
- la procédure et les mesures liées à la GAE.
Pour
résumer, lorsque l’application du premier volet ne permet pas
d’utiliser toutes les ressources humaines de l’entreprise, la GAE
permet une restructuration « douce », comme ce fut déjà
le cas en 2011 à TMI :
- en encourageant des salariés à quitter l’entreprise,
- en embauchant éventuellement des compétences clés pour renforcer la stratégie de l’entreprise.
Des
doutes sur l’utilité réelle de cette GAE
Après
3 réunions de négociations, notre direction ne cantonne la GAE qu’à
un départ de 12 salariés, dont 4 MAD (Mise A Disposition sans
obligation permanente d’activité), 1 retraite et 7 mobilités,
détachements ou reconversions. Le but est uniquement de palier une
prévision de baisse de charge structurelle sur 2015.
Comme
il n’y aura pas de volant d’embauches, l’effet « structurant »
de la GAE sur TMI sera nul et ne nous aidera pas à construire
l’avenir. Elle risque de fragiliser les ressources de l’entreprise.
D’ailleurs,
comment ne pas imaginer qu’en 2015 cette mesure ne s’ajoute pas
aux retards déjà accumulés sur 2014 ? Nous accusons en effet sur
les premiers mois de cette année pas moins de 22000 heures de
retard !
A cela se sont
ajoutées les journées d’activité partielle et les nombreuses
formations qui rendent aujourd’hui les heures supplémentaires et
le travail du week-end incontournables.
Le
recours à l’intérim est de nouveau obligatoire pour limiter les
délais de production. Qu’en sera-t-il en 2015 ?
Toutes
ces contraintes, qui sont loin de l’esprit de l’accord
« Anticipation », n’ont fait que de désorganiser la
production. Dans ce contexte la future GAE n’arrangera rien.
Une
majorité de MAD
Rappelons
qu’il n’est pas prévu dans l’accord GAE 2014 de recruter des
compétences dont nous aurions besoin pour faire évoluer la
structure de qualification de l’entreprise.
N’ayant
pas anticipé la GPEC, la direction sera contrainte de freiner les
personnes encore nécessaires aux activités de TMI. En dehors des
départs en MAD ou retraite, les personnes intéressées par les
mesures de GAE essuieront probablement le refus de l’employeur sous
prétexte de garder des compétences à TMI.
Cette
GAE tournera surtout en faveur des départs (légitimes) de fin de
carrière qui ne seront pas remplacés.
Les
points relevés par la CCA sur le projet de GAE à TMI
En
s’appuyant sur le rapport d’expertise demandé par le CE de TMI
dans le cadre de l’accord « Anticipation » pour
analyser la pertinence de la mise en place d’une GAE à TMI,
la
Commission Centrale d’Anticipation (CCA) du
groupe Thales, composée de membres de la direction groupe et des
partenaires sociaux (représentant les 4 organisations syndicales
CFE-CGC, CFDT, CFTC et CGT), a relevé les éléments suivants :
- TMI est cantonnée dans une relation aux filiales du groupe, essentiellement TSA, qui lui offre peu d’autonomie et la contraint structurellement à une situation de centre de coûts, par nature déficitaire,
- Les politiques Achats de mise en concurrence sans discernement, via TGS, asphyxie sa structure de coûts (CPP+7% maximum, revu à la baisse en fonction du moins disant du marché, obérant ainsi toute politique d’investissement en vue de gains de productivité et de qualité),
- Son avenir à moyen terme et à court terme est essentiellement dépendant d’un changement de son statut dans la chaîne de valeur du Groupe
- Dans ce cadre, bien plus qu’à une réduction d’effectifs portée par une GAE qui ne prévoit pas de volant d’embauches, TMI a besoin, en lien avec la revalorisation de son statut d’expertise hardware dans le groupe, d’une GPEC structurée, assurant le maintien et le développement futur de capacités indispensables à la performance globale des filiales TSA, TR6, TAS, TOSA pour concourir de façon déterminante à d’importants projets en développement en l’associant en amont par une relation plus étroite avec TRT (Thales Research & Technology).
L’avis
de la CCA du côté de la direction
La
Direction du groupe reconnaît que cette GAE
n’est structurellement pas significative
pour TMI et que dans l’esprit de l’accord Anticipation du groupe,
elle est « peu compatible »
avec le recours au chômage partiel qui mobilise des fonds publics.
Cependant,
au regard des engagements et des attentes du personnel et pour
adapter l’effectif de l’entreprise à une charge incertaine, la
direction se prononce favorablement pour le
déploiement du dispositif de GAE.
L’avis
de la CCA pour la majorité des partenaires sociaux
La
majorité des partenaires sociaux représentés dans la CCA par la
CFE-CGC, la CFDT et la CGT rappèlent :
- Que l’adaptation conjoncturelle est plus que contestable surtout par l’embauche en urgence d’intérimaires, par l’emploi d’heures complémentaires le samedi en période de chômage partiel avec plus de 20000h de retard de production,
- Le risque des conséquences de la désorganisation de la production sur la santé des salariés sous pression ;
- Que le plan de formation, utilisé à TMI surtout pour lisser les ruptures de charges supposées, doit être mis en œuvre en concertation avec les partenaires sociaux pour mieux anticiper et répondre aux besoins en qualifications, compétences et savoir-faire futurs, selon les orientations de la société et les besoins exprimés par les salariés,
- qu’il est essentiel d’engager dès maintenant et fortement une démarche d’Anticipation GPEC à TMI plutôt que de solliciter une démarche GAE.
En
conséquence, la majorité des membres des partenaires sociaux de la
CCA émettent un avis négatif pour cette GAE
à TMI et propose de
faire porter les MAD (pour ne pas décevoir
les salariés concernés) par les filiales
clients de TMI.
La
position de la CGT
et
de la CNT
pendant la consultation du CE extraordinaire du 15/04/14
Nous avons
maintes fois signalé à la direction les nombreuses incohérences de
ce projet de GAE mais sans pouvoir empêcher l’effet d’appel des
MAD sur les salariés. Ce dernier argument n’est pas suffisant pour
justifier une GAE à TMI et nous pensons que ces MAD pourraient être
financées par le groupe.
Les
élus CE CGT-CNT
se sont donc exprimés défavorablement quant à l’opportunité de
recourir à une GAE à TMI.