Prochaines élections CE/DP/CHSCT

Dans notre tract du 19 septembre, nous vous expliquions pourquoi nous refusions de signer un accord prévoyant le report des élections CE/DP/CHSCT à 2014.

Aujourd’hui, la direction nous dit que ces élections seront reportées à la fin janvier 2014 et nous ne pouvons pas faire autrement que de l’accepter.

Le temps que la direction accepte notre position et qu’une première date de réunion soit fixée et acceptée par tous, il ne restait plus aucune marge pour respecter le calendrier électoral.

De grands esprits nous ont répliqué qu’en ne discutant rien et qu’en acceptant tout, le calendrier aurait pu être respecté. Surement ! Mais alors pourquoi parler de négociation s’il n’y a rien à améliorer ? La discussion n’ a pas été inutile :

• Nous avons obtenu une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel : maintenant dans le calcul du nombre d’électeur, un salarié à temps partiel vaut autant qu’un salarié à temps plein,
• Nous avons dénoncé les erreurs inscrites par la direction sur les procès verbaux des élections de 2011 qui déclaraient tous les salariés de TMI comme relevant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres,
• Nous avons expliqué pourquoi un 3^ème collège composé de cadre et de mensuels fausse le calcul de la représentativité syndicale,
• Nous avons fait des propositions pour réduire le nombre de bulletins nuls dans les votes par correspondance et proposé quelques changements mineurs pour améliorer la sincérité du scrutin (présence de stylos dans les isoloirs, définir ce qu’est l’interdiction des communications syndicales le jour du vote, etc.)

Ces sujets ont été à l’origine de beaucoup de débats et de tensions mais c’est le rôle d’une négociation de confronter les points de vues. De son coté, la CFE-CGC a bien fait quelques propositions notamment pour limiter les possibilités de fraude lors des votes par correspondance mais globalement, pour elle et pour la délégation CFTC, tout avait été dit en 2011 lors de la précédente négociation, et il n’y avait rien à discuter.

Ce n’est pas le point de vu de la CGT et de la CNT. Voici pourquoi :

Ne plus adapter les collèges aux candidats.

Les élections professionnelles laissent beaucoup de sujets à la libre négociation entre les organisations syndicales. De fait, l’élection commence lors de la négociation de l’accord préélectoral lorsqu’il faut répartir les salariés entre les collèges. Exemple à TMI, le 3^ème collège comprenait :

• en 2003 les ingénieurs & cadres et les techniciens de 365 à 395,
• en 2005, 2007 et 2009 seulement les ingénieurs et cadres
• et en 2011, les ingénieurs & cadres et les techniciens des coefficients 335 à 395.

Pourquoi ces techniciens supérieurs passent-ils d’un collège à l’autre selon les scrutins ? Parce qu’ils servent à adapter les collèges au nombre de candidats tout en respectant les règles de proportionnalité. Plus clairement, quand il y a 2 candidats cadres susceptibles d’être élus, le 3^ème collège est agrandi pour qu’il y ait 2 sièges.

Si cette surreprésentation des cadres peut se comprendre dans certaines circonstances, nous rappelons que dans le groupe Thales, les ingénieurs et cadres sont bien représentés dans les instances représentatives du personnel.

De plus, nous avons eu une mauvaise expérience lors du scrutin de 2011 : les 4 membres du CE élus pour siéger au conseil d’administration de TMI auraient dû être des salariés issus des 3 collèges, c’est du moins ce que le code du travail prévoit (2 ouvriers ou employés, un technicien ou agent de maitrise et un cadre). A TMI, les 4 membres étaient du 3^ème collège et l’ensemble des membres du CE n’a eu aucun retour de ces réunions du conseil d’administration. Ce n’est pas le seul exemple, on nous a expliqué que les non-cadres n’étaient pas les bienvenus pour représenter le CE à la Task force charge 2014. Notre conclusion est qu’en acceptant la surreprésentation du 3^ème collège, les autres salariés ouvriers, employés et techniciens deviennent invisibles alors que c’est justement pour représenter tous les salariés que les CE-DP et CHSCT existent.

Note sur la répartition :

Dans la dernière proposition de la direction, il y a  

• un élu au 1^er collège pour 71 ouvriers,
• un élu au 2^ème collège pour 67 techniciens et administratifs,
• mais 1 élu au 3^ème collège pour 55 cadres.

Il suffirait de 7 ouvriers de plus à l’effectif pour que le 1^er collège ait 4 élus titulaires et le 3^èmecollège 1 seul.

La CGT et la CNT plaident pour un retour à la normale, plus proche de la réglementation et de ce qui se fait habituellement : un 3^ème collège composé des seuls ingénieurs et cadres avec un siège de titulaire et un siège de suppléant au comité d’entreprise.

Pourquoi la CGT et la CNT refusent un 7^ème siège au CE ?

Lorsque le 21 octobre, à l’issu de la dernière réunion de négociation, nous avons ensemble constaté notre profond désaccord, la direction nous a dit qu’elle allait demander l’arbitrage de la direction départementale du travail. Dans les jours qui ont suivi, nous avons envoyé par courrier notre argumentaire au directeur départemental pour plaider notre cause. Une semaine plus tard, le mardi 29 octobre, Eric NORMAND nous apprend qu’il n’a pas envoyé de demande d’arbitrage à l’inspection du travail et qu’il a une dernière proposition à nous faire : passer le comité d’entreprise à 14 membres titulaires et suppléants au lieu de 12 et réserver 4 sièges aux cadres. Immédiatement, la CFTC nous dit qu’elle accepte la proposition et la CFE-CGC lui emboite le pas. En outre, Eric NORMAND nous dit qu’il veut une réponse de la CGT-CNT le jour même, horaire du mail faisant foi, sinon un courrier expliquant le refus partira pour l’inspection du travail. Nous avons confirmé notre refus mais une semaine plus tard, le mardi 5 novembre, nous apprenons que le courrier n’est toujours pas parti et que la direction nous donne un nouveau délai pour… accepter ?

La création de ce 7^ème membre titulaire supplémentaire est un arrangement entre la CFTC, la direction et probablement la CFE-CGC. Un arrangement qu’ils n’arrivent plus à cacher :

Lorsque le mardi 29 octobre, la direction nous a fait cette proposition, la CFTC était déjà au courant au moins depuis la veille. Philippe avait même rédigé la nouvelle à l’avance, il l’a publié sur le site de la CFTC dès sa sortie de réunion en oubliant de corriger la date mais nous avons eu le temps de faire une copie d’écran.

De même, lorsque nous avons signifié notre refus à la direction, nous avons envoyé le mail seulement à la direction. Moins d’une heure après, un copié/collé du contenu du mail était publié sur le site intranet de la CFTC. La direction a admis qu’elle avait transmis le mail et nous avons obtenu son retrait du site de la CFTC.

Nous ne savons pas qui utilise l’un ou manipule l’autre mais cette insistance à nous faire accepter ce 7^ème membre est suffisamment suspecte pour que nous nous posions vraiment des questions.

Maintenant, nous avons besoin de vos avis pour prendre une décision.

Venez nous voir pour nous expliquer vos positions.

Le suicide de Michèle MORELLEC enfin reconnu comme accident du travail !

Vendredi 27 septembre, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) de Rennes a rendu sa décision à propos de la reconnaissance en accident du travail (AT) du suicide de Michèle Morellec, survenu le 23 octobre 2009.

Il invalide la décision de la CPAM. Le suicide de Michèle Morellec est effectivement reconnu comme Accident du Travail (AT).

Son suicide avait eu lieu alors que des alertes des élus et du CHSCT s’étaient multipliées pendant plusieurs mois, sans le moindre effet. A leur demande, l'inspection du travail était intervenue pour constater les infractions sur le temps de travail (57750€ d’amende tout de même !) et obliger la direction à mener des actions immédiates.

Les directions, de TMI et du groupe Thales étaient donc parfaitement au courant de la situation intolérable faite à Michèle et des risques encourus, avant que n'arrive ce drame. Et d'ailleurs sans rien changer d'autre, deux membres de la direction de TMI avaient dû quitter précipitamment leurs fonctions...

Durant 4 ans, ne cédant pas à la fatalité, la famille de Michèle, la CGT du site et du groupe, la CNT, l'association ASD-Pro ont mené le difficile combat pour la reconnaissance en AT. 4 ans pendant lesquels les directions de Thales n'ont pas ménagé leurs efforts pour nier le lien avec le travail. La direction allant jusqu'à invoquer des « difficultés financières sérieuses » rencontrées par Michèle et son conjoint... laissant à d'autres le soin de diffuser ce genre d'information dans l'entreprise, attitude pitoyable et destructrice. En renvoyant systématiquement les causes du suicide aux difficultés supposées uniquement personnelles, la direction dénie toujours ses responsabilités et les conséquences de l'organisation du travail pathogène.

Cette reconnaissance en AT est extrêmement importante d'abord pour la famille, mais aussi pour nous, salarié- e-s de TMI qui avons subi ces événements, et pour celles et ceux du groupe Thales qui connaissent souvent des situations semblables.

Ce jugement nous renforce dans notre détermination. 

De même dans le cadre des négociations groupe portant sur la QVT (Qualité de Vie au Travail), la CGT met en débat les revendications suivantes pour l’encadrement :

- Suivi de la charge de travail en comparant la durée réelle à celle prévue notamment pour les salariés aux forfaits jours ;
- Créer des espaces de discussion entre encadrants, et au sein de leurs équipes par une redéfinition du management de proximité qui permettrait à l’encadrement de proximité plus d’autonomie, de prises de responsabilités, d’initiatives, de créativité, un enrichissement de leurs compétences ;
- Instaurer un droit de refus : il ne s'agit pas d'un droit général à la désobéissance, ni de la négation du pouvoir de direction, mais de la possibilité d'échapper à des consignes portant atteinte à la santé ou à la dignité. Notre volonté est de traduire cette notion en droits effectifs dans les situations réelles de travail, comme partie intégrante d'un statut rénové de l'encadrement, pour les cadres comme pour les techniciens.

La lutte continue, pour transformer radicalement les organisations du travail pathogènes et exiger la mise en place d'une réelle prévention des risques psychosociaux, pour notre bien être quotidien. 

Prochaines élections CE/DP/CHSCT

Mercredi 11 septembre, lors d’une réunion des délégués syndicaux, la direction nous annonce qu’elle souhaite reporter les élections CE/DP/CHSCT au 15 avril 2014 alors que les mandats en cours se terminent le 30 novembre 2013.

Les sections CGT et CNT ont refusé cette première proposition de report de 4 mois et demi.

Lundi 16 septembre, après une réunion de CE, la direction est revenue à la charge, en nous demandant de revoir notre décision avec une seconde proposition : les élections se dérouleraient vers le 15 février 2014.

Les sections CGT et CNT ont de nouveau refusé de déroger à l’accord groupe sur la durée des mandats.

Mercredi 18 septembre, les délégués CGT et CNT ont été convoqués pour une ultime discussion. La direction nous a fait une dernière proposition de report, vers le 23 janvier 2014.

Les sections CGT et CNT refusent cette demande de report des élections.

Pourquoi la direction souhaite-elle reporter ces élections ?

Elle nous dit d’abord que l’organisation des élections entraine une charge de travail importante et que les actions pour faire face à la baisse de charge prévue en 2014 vont prendre du temps. Mais finalement, elle admet que c’est surtout le risque de changement dans la composition du CE qui lui paraît la plus problématique : les éventuels nouveaux membres ne seront pas prêts immédiatement à voter les consultations obligatoires avant la mise en place d’une GAE, d’une modification du plan de formation, de la mise en place du Travail Partiel ou de toutes autres choses. Cet argument est bien évidemment accompagné de la menace habituelle : si vous persistez dans votre refus, vous serez responsables du retard qui sera pris sur tous ces sujets et nous le dirons aux salariés.

Evidemment, nous ne vous rapportons que les arguments que la direction peut donner à des organisations syndicales comme la CGT et la CNT. S’il y a d’autres raisons, elles sont inavouables ou illégales.

Pourquoi refusons-nous le report de ces élections ?

Tout d’abord parce que les salariés de TMI nous ont élus pour un mandat de 2 ans. Toute négociation d’un prolongement du mandat qui ne serait pas réellement fondée peut être assimilée à des manœuvres politiciennes. Nous en subissons déjà suffisamment pour ne pas en ajouter.

Ensuite, les circonstances exceptionnelles, permettent aux élus CE de dépasser le nombre d’heures de délégation prévu par les textes. La direction reconnait qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles, donnons-nous les moyens pour y faire face ! Surtout que rien ne garanti que nous ne serons pas encore plus sollicités au début de l’année 2014 (NAO, bilan social, etc.)

En conséquence, nous ne voyons aucun argument suffisant pour déroger à la règle et à la date de fin de mandat qui était prévue dès le début.

Elu au CE, oui. Mais avec quel pouvoir ?

Globalement, nous devons avouer que notre rôle, notre présence actuelle dans le comité d’entreprise est difficile à tenir et seule une nouvelle élection permettra de redistribuer les cartes.

Elle est difficile à tenir car nous sommes systématiquement écartés de tout mandat qui nous permettrait de peser sur une décision. Dès la première réunion de CE, lors de l’élection du bureau (secrétaire, trésorier et leurs adjoints), la direction et l’ensemble des élus CE de la CFTC et de la CFE-CGC se sont liés contre nous. Le résultat, vous le connaissez, nous n’avons aucun élu au bureau du CE. De même, lors des élections des 4 membres du conseil d’administration, la méthode et le résultat a été identique, aucun membre de la liste CGT-CNT n’a été élu et comme n’importe quel salarié de TMI nous ne voyons le président de TMI qu’au Road Show. Cette éviction des mandats importants perdure aujourd’hui puisqu’un mandat de trésorier adjoint et un mandat de représentant CE au conseil d’administration sont vacants depuis 12 mois. Pourquoi la chaise serait-elle mieux vide qu’occupée par l’un de nous ?

Encore récemment, la direction proposait à 2 élus du CE d’intégrer la Task Force sensée trouver des solutions à nos problèmes de charge pour 2014. Nous étions candidats mais nous n’avons eu que nos voix donc aucun élu de la CGT-CNT ne participera à cette Task Force.

Cette année, des décisions importantes seront prises pour l’avenir, une nouvelle consultation des salariés via les élections nous paraît justement essentielle.

De plus, nous n’avons pas l’intention de nous accrocher aux mandats actuels comme une bernique à un rocher. Notre souhait est de participer aux décisions et seule une nouvelle élection nous donne l’espoir d’une redistribution des rôles. C’est pour ces raisons que nous préférons que les mandats prennent fin à la date prévue initialement.

Même si elle est contestée par la direction et les autres organisations syndicales, nous pensons que c’est la position la plus honnête et la plus démocratique que nous pouvons prendre vis à vis des salariés de TMI.

Quelle GAE pour TMI ?

Pourquoi le recours à la GAE ?

Au cours de l’année 2013, nous apprenions que la situation économique et industrielle de TMI était caractérisée par une baisse structurelle d’activité à partir de 2015.

Pour que la baisse de charge de 2015 n’impacte pas les résultats de l’entreprise, notre direction a décidé de diminuer les effectifs de l’entreprise sans licenciement, en recourant à la Gestion Active de l’Emploi.

La GAE fait partie de l’accord « Anticipation » du groupe Thales. Cet accord, qui « vise à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation » est composé de deux volets principaux :

• la gestion prévisionnelle des ressources humaines, des emplois et des compétences (GPEC),
• la procédure et les mesures liées à la GAE.

Pour résumer, lorsque l’application du premier volet ne permet pas d’utiliser toutes les ressources humaines de l’entreprise, la GAE permet une restructuration « douce », comme ce fut déjà le cas en 2011 à TMI :

• en encourageant des salariés à quitter l’entreprise,

• en embauchant éventuellement des compétences clés pour renforcer la stratégie de l’entreprise.

Des doutes sur l’utilité réelle de cette GAE

Après 3 réunions de négociations, notre direction ne cantonne la GAE qu’à un départ de 12 salariés, dont 4 MAD (Mise A Disposition sans obligation permanente d’activité), 1 retraite et 7 mobilités, détachements ou reconversions. Le but est uniquement de palier une prévision de baisse de charge structurelle sur 2015.

Comme il n’y aura pas de volant d’embauches, l’effet « structurant » de la GAE sur TMI sera nul et ne nous aidera pas à construire l’avenir. Elle risque de fragiliser les ressources de l’entreprise.

D’ailleurs, comment ne pas imaginer qu’en 2015 cette mesure ne s’ajoute pas aux retards déjà accumulés sur 2014 ? Nous accusons en effet sur les premiers mois de cette année pas moins de 22000 heures de retard !

A cela se sont ajoutées les journées d’activité partielle et les nombreuses formations qui rendent aujourd’hui les heures supplémentaires et le travail du week-end incontournables.

Le recours à l’intérim est de nouveau obligatoire pour limiter les délais de production. Qu’en sera-t-il en 2015 ?

Toutes ces contraintes, qui sont loin de l’esprit de l’accord « Anticipation », n’ont fait que de désorganiser la production. Dans ce contexte la future GAE n’arrangera rien.

Une majorité de MAD

Rappelons qu’il n’est pas prévu dans l’accord GAE 2014 de recruter des compétences dont nous aurions besoin pour faire évoluer la structure de qualification de l’entreprise.

N’ayant pas anticipé la GPEC, la direction sera contrainte de freiner les personnes encore nécessaires aux activités de TMI. En dehors des départs en MAD ou retraite, les personnes intéressées par les mesures de GAE essuieront probablement le refus de l’employeur sous prétexte de garder des compétences à TMI.

Cette GAE tournera surtout en faveur des départs (légitimes) de fin de carrière qui ne seront pas remplacés.

Les points relevés par la CCA sur le projet de GAE à TMI

En s’appuyant sur le rapport d’expertise demandé par le CE de TMI dans le cadre de l’accord « Anticipation » pour analyser la pertinence de la mise en place d’une GAE à TMI,

la Commission Centrale d’Anticipation (CCA) du groupe Thales, composée de membres de la direction groupe et des partenaires sociaux (représentant les 4 organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC et CGT), a relevé les éléments suivants :

• TMI est cantonnée dans une relation aux filiales du groupe, essentiellement TSA, qui lui offre peu d’autonomie et la contraint structurellement à une situation de centre de coûts, par nature déficitaire,

• Les politiques Achats de mise en concurrence sans discernement, via TGS, asphyxie sa structure de coûts (CPP+7% maximum, revu à la baisse en fonction du moins disant du marché, obérant ainsi toute politique d’investissement en vue de gains de productivité et de qualité),

• Son avenir à moyen terme et à court terme est essentiellement dépendant d’un changement de son statut dans la chaîne de valeur du Groupe

• Dans ce cadre, bien plus qu’à une réduction d’effectifs portée par une GAE qui ne prévoit pas de volant d’embauches, TMI a besoin, en lien avec la revalorisation de son statut d’expertise hardware dans le groupe, d’une GPEC structurée, assurant le maintien et le développement futur de capacités indispensables à la performance globale des filiales TSA, TR6, TAS, TOSA pour concourir de façon déterminante à d’importants projets en développement en l’associant en amont par une relation plus étroite avec TRT (Thales Research & Technology).

L’avis de la CCA du côté de la direction

La Direction du groupe reconnaît que cette GAE n’est structurellement pas significative pour TMI et que dans l’esprit de l’accord Anticipation du groupe, elle est « peu compatible » avec le recours au chômage partiel qui mobilise des fonds publics.

Cependant, au regard des engagements et des attentes du personnel et pour adapter l’effectif de l’entreprise à une charge incertaine, la direction se prononce favorablement pour le déploiement du dispositif de GAE.

L’avis de la CCA pour la majorité des partenaires sociaux

La majorité des partenaires sociaux représentés dans la CCA par la CFE-CGC, la CFDT et la CGT rappèlent :

• Que l’adaptation conjoncturelle est plus que contestable surtout par l’embauche en urgence d’intérimaires, par l’emploi d’heures complémentaires le samedi en période de chômage partiel avec plus de 20000h de retard de production,
• Le risque des conséquences de la désorganisation de la production sur la santé des salariés sous pression ;
• Que le plan de formation, utilisé à TMI surtout pour lisser les ruptures de charges supposées, doit être mis en œuvre en concertation avec les partenaires sociaux pour mieux anticiper et répondre aux besoins en qualifications, compétences et savoir-faire futurs, selon les orientations de la société et les besoins exprimés par les salariés,
• qu’il est essentiel d’engager dès maintenant et fortement une démarche d’Anticipation GPEC à TMI plutôt que de solliciter une démarche GAE.

En conséquence, la majorité des membres des partenaires sociaux de la CCA émettent un avis négatif pour cette GAE à TMI et propose de faire porter les MAD (pour ne pas décevoir les salariés concernés) par les filiales clients de TMI.

La position de la CGT et de la CNT pendant la consultation du CE extraordinaire du 15/04/14

Nous avons maintes fois signalé à la direction les nombreuses incohérences de ce projet de GAE mais sans pouvoir empêcher l’effet d’appel des MAD sur les salariés. Ce dernier argument n’est pas suffisant pour justifier une GAE à TMI et nous pensons que ces MAD pourraient être financées par le groupe.

Les élus CE CGT-CNT se sont donc exprimés défavorablement quant à l’opportunité de recourir à une GAE à TMI.

Débrayage...

Vendredi 15 février à 9h00 rassemblons-nous en salle de pause pour un débrayage de 30 minutes afin d’appuyer les négociations en cours.

Depuis le début des NAO, nous sommes souvent revenus sur le coût de la vie et son corollaire, le maintien du pouvoir d’achat.

La direction de TMI est persuadée que les NAO appliquées en 2011 et 2012 ont permis le maintien de ce pouvoir d’achat. C’est faux pour un grand nombre de salariés de TMI, y compris pour ceux qui reçoivent les salaires les plus faibles.

Comme argument, la direction additionne tous les éléments de salaire versés aux salariés. Par exemple, elle compare ce qui a été versé en 2012, salaire de base, prime d’ancienneté, prime d’intéressement, prime de dividende, prime de participation, prime de passage en 2x8, prime de 2x8, prime de panier, budget d’égalité femme-homme, etc. avec l’inflation sur 12 mois glissants mesurée en décembre 2012.

Sa conclusion est simple : pratiquement tous les salariés ont reçu une augmentation supérieure à l’inflation.

Ce n’est pas vrai ! On ne peut pas additionner des primes et des salaires de base parce que ce n’est pas la même chose !

	3%	Prime de 600€
Année 0	20000	20000
Année 1	20600	20600
Année 2	21218	21200
Année 3	21855	21800

Prenons un salaire annuel de 20 000€ et faisons une simulation : dans un cas, on applique une NAO de 3% pendant 3 années de suite et dans l’autre, on verse une prime de 600€ par an pendant la même période. Si la première année, le salaire annuel est le même, ce n’est pas le cas ensuite.

Une différence de 55€ apparaît logiquement au bout de la 3^ème année parce qu’une augmentation a pour assiette le salaire et celui-ci évolue à chaque NAO. Ce n’est pas le cas d’une prime.

Ajoutez à cela qu’une prime de participation, d’intéressement, de dividende, de passage en 2x8, de 2x8, de panier, etc. peut facilement être réduite ou disparaître et vous aurez compris qu’on ne peut pas additionner les augmentations du salaire de base et les primes pour démontrer un maintien du pouvoir d’achat. Vous remarquerez que la direction n’a pas encore osé y intégrer les chèques cadeaux « EUREKA », mais ça ne saurait tarder…

Ensuite, il y a les chiffres de l’inflation. L’INSEE calcule 2 inflations : l’inflation en glissement annuel et l’inflation moyenne annuelle. Il s’agit de 2 concepts différents et nous avons vu que la direction les maîtrisait mal.

L’inflation sur glissement annuel compare les prix d’une date avec ceux qui ont été relevé 12 mois avant alors que l’inflation moyenne fait la moyenne de l’inflation constatée au cours d’une année.

Les 2 calculs sont complémentaires parce que les prix peuvent varier énormément en cours d’année mais la direction préfère n’en garder qu’un seul, celui qui l’arrange le plus, le chiffre le plus faible.

Lors de la NAO de 2012, les organisations syndicales disaient que de nombreux salariés s’étaient appauvris en 2011. Nous en avons maintenant la preuve en comparant l’indice des prix choisi par la direction aux augmentations qu’elle a versée en 2011. Les graphiques suivants sont tirés de l’expertise des comptes demandée chaque année par le comité d’entreprise. Ici chaque colonne sous les 2.5% représente un salarié qui a fini l’année 2011 plus pauvre qu’il ne l’avait commencé.

Nous n’avons pas encore les chiffres de 2012 mais tout porte à croire qu’ils démontreront qu’une nouvelle fois, une part importante du personnel, cadre ou non cadre, a reçu une augmentation AG+AI trop faible pour maintenir la valeur de leur salaire.

Plus nous laisserons la situation se dégrader et moins il nous sera possible de rattraper cette perte.

La mobilisation de tous devient une nécessité.

Note : les délégués du personnel consulteront prochainement les salariés via un référendum pour savoir s’ils doivent voter pour ou contre la proposition de la direction sur les congés.

NAO : Les congés 2013

Vous ne serez pas surpris(e) d’apprendre que la première proposition de la direction sur la planification des congés de 2013 n’a suscité aucun enthousiasme.

Malgré les discussions que nous avons eues lors des NAO 2012, la direction tire encore un peu plus sur la corde, réduisant encore un peu plus notre liberté de choix dans les dates de nos congés.

En 2012, la direction nous a imposé 3 semaines et demie de fermeture. Pour 2013, elle propose d’aller encore plus loin en annonçant 5 semaines de fermeture. Théoriquement, puisque la réalité de ces fermetures programmées dépend des impératifs de production !

A quoi servent les congés ?

Ils servent à rompre le quotidien, à s’évader, à se reposer, à se socialiser, à découvrir, à redevenir maître de son emploi du temps. Ils n’ont pas pour but de palier à des problèmes de planification.

• Lorsque la direction nous impose les dates et la durée de nos congés, elle nous empêche de les prendre avec nos proches lorsqu’ils/elles ne peuvent pas faire coïncider leurs dates avec les nôtres.
• Lorsque la direction nous impose des congés au mois d’août et en décembre, elle nous empêche de profiter des périodes de vacances qui nous sont les plus accessibles financièrement.

Et elle y réussit très bien : en juillet 2012, la billetterie du CE a été entièrement vidée par ceux et celles d’entre nous qui, pour des raisons de date ou de coût, ont passé tout ou partie de leurs congés d’été à la maison.

La direction ne nous donne pas le choix, elle cherche à nous imposer son rythme, ses choix, sa vision des choses, son impératif industriel, ses principes, son intérêt.

La loi peut-elle quelque chose pour nous ?

En février 2012, les DP ont refusé à l’unanimité les dates de congés imposés par la direction mais elle n’en a pas tenu compte. Lorsque nous en avons parlé à nos collègues des autres sites Thales, nous avons compris que la direction de TMI ne respectait pas la loi depuis la NAO de 2011. En fait, depuis l’arrivée d’Eric Normand à TMI. Et si les sites de TSA n’ont fermé qu’une seule semaine à l’été 2012, c’est parce qu’à l’inverse de la direction de TMI, la direction de TSA respecte la réglementation. C’est pourquoi nous avons alerté l’inspection du travail (voir sa réponse plus loin).

En plus de mépriser la loi, la direction méprise les accords signés à TMI. Dans notre accord 35h00, une distinction a été faite entre les jours RTT employeurs posées à l’initiative de l’employeur et les jours RTT salariés posées à l’initiative du salarié.

Que vaut cette distinction si la direction s’approprie les dates de la moitié de nos RTT salariés et 70% de nos congés payés ?

Quand la direction de Thales Microelectronics Etrelles viole la loi sur les congés