Modèle d'attestation pour faire un témoignage écrit

ATTESTATION

(Article 202 du Code de Procédure Civile)

Je soussigné,

NOM : PRENOM :

DATE ET LIEU DE NAISSANCE :

PROFESSION :

ADRESSE :

Lien de parenté ou d’alliance avec les parties :

Lien de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec les parties :

Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du Nouveau Code de Procédure Pénale, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelés :

« est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende, le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».

Indiquez, ci-dessous, les faits auxquels vous avez assisté et que vous avez constatés personnellement :

Fait à :

Important :

1 – l’attestation doit être écrite et signée de la main de son auteur,

2 – celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, un document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature (carte nationale d’identité, permis de conduire …).